Conditions générales de Vente

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Jevide.fr est un service sur internet produit par la société JE VIDE et diffusé conformément aux termes etconditions du présent contrat de vente.

La société de ventes volontaires JE VIDE organise et réalise des ventes aux enchères de contenus de locaux. Dans ce cadre, la société JE VIDE met à disposition des Utilisateurs un site internet sur lequel ils peuvent présenter, vendre ou acheter le contenu de locaux. Ce site internet, appelé Je vide mon local, est accessible à l’adresse internet suivante « jevide.fr ».

La société JE VIDE n’est pas partie contractante au contrat de vente. Il ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition la Plateforme selon les conditions définies dans cette page.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société JE VIDE auprès d’Utilisateurs professionnels ou particuliers désirant utiliser la société JE VIDE afin de mettre en ligne une annonce de local à vider ou acheter le contenu d’un local sur son site Internet à savoir : www.jevide.fr et les domaines et sous domaines associés.

Les présentes conditions générales expriment l'ntégralité des obligations des parties. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Dans le cadre de la validation d’une Transaction sur la Plateforme, le clic que l’Utilisateur exécute constituera la validation de sa Transaction et signifiera l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

L’Utilisateur reconnait en outre avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et avoir pris connaissance des présentes CGV, préalablement à la passation de sa Transaction. A ce titre, effectuer une Transaction sur la Plateforme implique une adhésion sans réserve de la part de l’Utilisateur aux CGV en vigueur le jour de ladite Transaction.

L’Utilisateur déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. L’Utilisateur professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par La société JE VIDE constituent la preuve de l'ensemble des Transactions.

Définitions

  • Acheteur : : l’Utilisateur qui conclut un Contrat d’achat avec un Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne.
  • Compte : la section personnelle sur la Plateforme en ligne comportant les données (personnelles) entrées par l’Utilisateur ou demandées à partir du ou des comptes de médias sociaux de l’Utilisateur, créée par ce dernier lors de son enregistrement pour le Service, et gérée également par l’Utilisateur
  • Enchère : Montant proposé par un Utilisateur pour une annonce, y compris, le cas échéant, la TVA et les droits exigibles au Vendeur, hors Commission de l’acheteur.
  • Local : Box, local, pièce, fourgon, maison, entrepôt, etc.
  • Plateforme : l’environnement numérique de JE VIDE et où les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder au Service par l’intermédiaire du logiciel développé et proposé par JE VIDE, accessible par Internet notamment via, www.jevide.fr et autres noms de domaine de niveau supérieur enregistrés par ou au nom de JE VIDE, y compris tous les sous- domaines et pages subordonnées de ceux-ci, ainsi que les versions mobiles de ces sites internet, tous les logiciels informatiques et toutes autres applications (mobiles) avec lesquelles le Service peut être utilisé, y compris sur des appareils mobiles tels que les smartphones et tablettes.
  • Prix de réserve : le prix minimum qui n’est pas montré, qu’un Vendeur a indiqué vouloir recevoir pour son annonce.
  • Société SAS JVML : Société SAS JVML, concepteur et opérateur de la Plateforme de mise en vente aux enchères de contenus de locaux commerciaux.
  • Transaction : paiement de l’acheteur au vendeur du montant dû de l’Enchère conclue.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un Compte, utilise le Service ou se rend sur la Plateforme en ligne sans s’inscrire. Seuls les professionnels soumis à la TVA sont considérés comme des Utilisateursprofessionnels.
  • Vendeur : : l’Utilisateur qui met en ligne une ou plusieurs annonces sur la Plateforme en ligne.

ARTICLE 3 : ACCES AU SERVICE

Pour accéder à la Plateforme, s’y inscrire ou l'utiliser, vous devez avoir au moins 13 ans (18 ans pour la partie validation de la Transaction) et disposer du pouvoir et de l'autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

Pour plus d’informations concernant les conditions relatives à l’inscription sur la Plateforme, veuillez consulter nos conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SERVICE

Le service permet à l’Utilisateur de mettre en ligne des annonces dans le but de vider son local. Il permet également à un Utilisateur de participer à la vente aux enchères de contenus de locaux qui l’intéressent. Il peut par la suite payer en ligne, sur la Plateforme, s’il gagne les enchères.

  • L’utilisation de la Plateforme et des services associés sont gratuits pour l’Utilisateur. Cependant l’Utilisateur reconnait que la Plateforme renvoie à des prestations de services payantes.
  • La société JE VIDE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits inclus dans le contenu d’un local figurant sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation ou de leur non-conformité avec la description faite sur l’annonce.
  • L’Utilisateur est seul responsable des contenus des annonces qu’il mettra en ligne sur la Plateforme et de leur utilisation. L’Utilisateur doit s’assurer que ces contenus respectent les lois et règlements en vigueur, l’ordre public, les bonnes mœurs, les règles édictées par l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité et, le cas échéant, les règles déontologiques de sa profession. Il devra disposer des droits de propriété intellectuelle, à l’image, à l’utilisation desdits contenus. JE VIDE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque manquement à ces obligations.
  • Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de JE VIDE.

ARTICLE 5 : REGLES DE MISE EN VENTE

Cet article régit les modalités de mise en vente des contenus de locaux commerciaux par les Utilisateurs qui vendent le contenu de leur local sur la Plateforme dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction de leurs acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur le site.

  • Pour pouvoir mettre en vente le contenu d’un local par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne, l’Utilisateur doit compléter entre autres son adresse dans son Compte.
  • En postant l’annonce, l’Utilisateur doit fournir des informations claires et compréhensible sur le local ainsi que sur son contenu, proposé à la vente. Il s’agit dans tous les cas – mais sans limitation – des matériaux et renseignements suivants :
    • Description correcte, exhaustive et précise du contenu proposé ;
    • Informations sur l’état et la qualification du contenu, y compris s’il s’agit d’une marchandise avec une marge dans le cadre de la législation sur la TVA ;
    • Une ou plusieurs photographies nettes montrant l’état actuel du local, et de ce qu’il contient (ses caractéristiques) et autres particularités.
    • D’autres conditions éventuellement liées à l’offre
  • JE VIDE rejette toute responsabilité ou responsabilité civile vis-à-vis des autres Utilisateurs quant à la description de l’offre, dont les informations et déclarations de Le vendeur citées précédemment. Le Vendeur accepte que JE VIDE puisse proposer ou apporter des modifications ou ajouts à la description de l’offre proposée. Le vendeur a toutefois la possibilité de contrôler la description avant que les enchères en ligne ne démarrent, il fera appel à cette possibilité, il garantit que l’offre est conforme à sa description et tient à couvert JE VIDE contre toute réclamation de l’Acheteur quant à une non-conformité à cet égard.
  • Le Vendeur garantit qu'il est le propriétaire légitime ou est autorisé à vendre le contenu du local qu'il offre sur la Plateforme en ligne et qu'en offrant et en vendant ce contenu, il ne contrevient à aucune loi ou règlement, aucun droit de tiers, y compris des droits d'accord et les droits de propriété intellectuelle, n'agit pas frauduleusement en général ou agit autrement illégalement et/ou frauduleusement envers des tiers ou JE VIDE. Le Vendeur indemnise JE VIDE contre toute réclamation présentée par l'Acheteur ou par des tiers en ce qui concerne la légalité de la vente du contenu d’un local ou liée à toute violation de cet article et contre tout dommage et coûts y afférents. Le Vendeur garantit également que l'offre et la vente du contenu est une opération véritable et authentique. De manière plus spécifique, le Vendeur garantit que le contenu n'est pas offert dans le cadre d'une fausse Transaction, permettant à l'acheteur et/ou des tiers de transférer un montant et de blanchir l'argent impliqué.
  • Les offres peuvent être retirées par le Vendeur jusqu’au moment de leur publication sur la Plateforme en ligne et jusqu’à ce qu’ils deviennent visibles pour d’autres Utilisateurs. Les conditions associées à l’offre par le Vendeur ne peuvent plus ensuite être modifiées par ce dernier. Si, nonobstant les dispositions ci-dessus, une offre est malgré tout retiré des Enchères en ligne à la demande du Vendeur, celui-ci assume l’entière responsabilité du préjudice causé. À la demande de JE VIDE, le Vendeur (avant la suppression possible de l’offre de la Vente aux enchères) devra fournir des documents, dossiers ou autres preuves appuyant la raison de sa demande de suppression. Ce n'est qu'près avoir reçu des preuves suffisantes, JE VIDE peut, à sa discrétion, consulter les meilleurs enchérisseurs et retirer le lot de la vente aux enchères.
  • D’autres conditions et exigences d’accès et/ou d’âge (légales) sont applicables à l’achat (et à la vente) de certains contenus, y compris – mais sans limitations – le tabac, l’alcool et les armes (anciennes). Les Utilisateurs sont tenus de les respecter.
  • Les offres sont exclusivement proposées par le Vendeur sur la Plateforme en ligne et ne pourront donc pas (ou plus) être proposés par l’intermédiaire d’autres circuits de vente. Le Vendeur supprimera les offres d’autres sites Web, dont des plates-formes d’enchères, des marchés en ligne et ses (propres) boutiques en ligne.
  • Je Vide se réserve le droit de publier certaines annonces sur les réseaux sociaux ou via l’achat de traffic par exemple via Google Adwords, à des fins de promotion. Dans le cas de publicités sur le moteur de recherche Google ou ses partenaires, Le client se soumet aux obligations de Google et accepte d’être lié aux exigences des publicités Google : https://support.google.com/adwordspolicy. Je Vide fera le nécessaire pour diffuser les publicités sur Google. Cependant, Je Vide ne garantit pas : la diffusion, l'affichage ou le positionnement effectif des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce, le nombre d'impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google

ARTICLE 6 : DEROULEMENT DES ENCHERES EN LIGNE

  • Les Utilisateurs sont tenus de suivre toutes les directives et instructions raisonnables concernant une vente aux enchères en ligne par ou au nom de JE VIDE. En cas de situations non prévues par les présentes Conditions générales à l’occasion d’Enchères en ligne et/ou en cas de litige entre des Utilisateurs ou d’autres irrégularités, la décision finale revient à JE VIDE.
  • JE VIDE est habilité à empêcher provisoirement ou en permanence à tout moment avant, durant ou après des Enchères en ligne des Utilisateurs de proposer des offres, et des Utilisateurs d’enchérir sur une offre. JE VIDE se réserve le droit de retirer une Offre dans une vente aux enchères en ligne en cours si elle le juge nécessaire, par ex. en cas d’abus ou de fraude possible et en cas d'erreur évidente de l'enchérisseur.
  • Il est possible de participer à des Enchères en ligne pendant la durée déterminée sur la Plateforme en ligne. Les Utilisateurs peuvent faire appel à cet effet à la fonction « offre automatique », ce qui permet de faire des offres automatiques sans autre intervention de l’Utilisateur jusqu’à un montant maximum fixé par ce dernier. Le montant dont l’Utilisateur doit majorer au minimum une Enchère dépend de l’Enchère la plus élevée applicable à ce moment-là. Les étapes d’enchères minimums sont mentionnées sur la Plateforme en ligne.
  • Les paliers d’enchères : Les paliers d’enchères sont déterminés et affichés par JE VIDE sur son site.
  • L’Acheteur reconnaît et convient que si un Prix de réserve a été fixé par le Vendeur, aucun Contrat d'achat n’est conclu si l'Enchère la plus élevée est inférieure à ce Prix de réserve.
  • Sous réserve de situations spécifiques qui seront décrites dans les Enchères en ligne en question, une Enchère formulée est inconditionnelle et irrévocable, indépendamment du fait que l’Utilisateur fasse appel à la fonction « offre automatique ». L’Utilisateur ne peut pas invoquer de fautes de frappe ou d’erreurs. Le Vendeur n’est pas autorisé à formuler une Enchère pour des Lots qu’il offre lui-même et/ou de charger d’autres personnes de formuler une Enchère.
  • Le Contrat d’achat est conclu à la suite de l’Attribution automatique. JE VIDE n’est pas une partie au Contrat d’achat.
  • Des conditions complémentaires applicables à l’offre de contenus et/ou la formulation d’Enchères peut être mentionnées sur la Plateforme en ligne et/ou dans des messages (e-mails) de JE VIDE.

ARTICLE 7 Règles de ventes pour les Vendeurs professionnels

  • Le Vendeur est tenu d'indiquer en toute bonne foi 'il est inscrit en tant que personne individuelle ou en tant que professionnel. Le Vendeur accepte d'être désigné en tant que Vendeur professionnel pour toute activité via ce Compte. JE VIDE a le droit de changer le statut des Comptes en cas de motif raisonnable de le faire.
  • Afin d'être considéré comme un Vendeur professionnel en ce qui concerne les taux de TVA, les Vendeurs professionnels sont tenus de fournir à JE VIDE un numéro d'identification TVA valide ou, si le Vendeur ne possède pas de numéro d'dentification TVA, une autre preuve, satisfaisante pour JE VIDE, que le Vendeur utilise bien le Service pour l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

ARTICLE 8 Publicité de la vente

La mise en ligne sur le site internet www.jevide.fr des descriptions et des photographies des véhicules est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente aux enchères publique.

ARTICLE 9 Adjudication

  • Le simple fait de porter une enchère engage l’enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du contenu d’un local au moment de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui.
  • Chaque enchère est censée avoir été faite par l’intermédiaire du Compte duquel l’Enchère a été formulée. L’Utilisateur est donc toujours personnellement engagé par les Enchères formulées par l’intermédiaire de son compte vis-à-vis du Vendeur, même si une tierce partie formule des offres par l’intermédiaire de son Compte.
  • L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire, est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité.
  • JE VIDE se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, qu’elle qu’en soit la cause.

ARTICLE 10 Validation de l’enchère et Paiement

  • Une fois l’Enchère Remportée et/ou la Commande validée, JE VIDE adresse à l’Utilisateur concerné un courriel de confirmation détaillé récapitulant l'objet de la Transaction et les frais dus. Le paiement s’effectue en ligne via la solution de paiement MangoPay par carte de crédit ou virement bancaire.
  • Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement bancaire via la plateforme de paiement sécurisé MangoPay. En utilisant JE VIDE, l’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales de MANGOPAY accessibles ici : https://www.mangopay.com/terms/end-user-terms-and-conditions/Mangopay_Terms-FR.pdf ainsi que les CGV et les CGU JE VIDE.
  • La Société « Je Vide » a fait le choix de travailler en partenariat avec MANGOPAY acteur reconnu et agréé au niveau européen. Grâce aux technologies employées, la Société « Je Vide » garantit à l’Utilisateur la sécurité du paiement. Toutes les données relatives aux Commandes des Utilisateurs (votre nom, adresse, numéro de votre carte de crédit et RIB) sont cryptées afin que les informations que l’Utilisateur communique soient protégées lors de leur transmission à notre centre de traitement des paiements
  • Lors d’un achat sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît valider une demande d’achat de monnaie électronique auprès du Prestataire de paiement MangoPay. Ceci pour un montant équivalent au montant de la l’Enchère et dans le but de réaliser son paiement.
  • L'acheteur dispose d'un délai de 24h pour effectuer le paiement du montant dû. Le montant total ainsi débloqué est transféré du « eWallet » acheteur au « eWallet » vendeur. Au-delà de ce délai, JE VIDE se réserve le droit de prélever la commande et de remettre l’annonce concernée par l’Enchère en ligne sur son site internet. La somme est débloquée et transférable sur le compte bancaire du vendeur dans un délai maximum de vingt et un (21) jours si aucun litige n’est ouvert dans ce délai.
  • Les règlements sont déposés sur un compte de cantonnement chez MANGOPAY. Les sommes ainsi déposées sont affectées au règlement du montant de l’Enchère conclue déduction faite des frais de service JE VIDE qui lui sont imputables, correspondant à une commission de 10% s’il s’agit d’un Vendeur professionnel ou un Vendeur particulier.
  • Pour effectuer une Enchère, JE VIDE exige un dépôt de garantie à hauteur des frais de dossier de ladite Enchère. Ce dépôt étant pris en compte en tant que caution, aucun prélèvement ne sera donc effectué en cas de paiement de l'ENCHERE dans le délai prévu. En cas de défaut de paiement, JE VIDE prélèvera le montant de la caution.

Montant de la caution : 0,99 €

  • Les Utilisateurs s’engagent à répondre favorablement à toute demande de JE VIDE ou de MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, JE VIDE et/ou MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.

ARTICLE 11 Délai d’enlèvement

L’Acheteur se doit de respecter le délai d’enlèvement indiqué sur l’annonce de l’enchère qu’il a remporté. L’enlèvement du contenu d’un local ne peut avoir lieu qu'après paiement intégral du montant de l’Enchère.

© JE VIDE – Mars 2019