Conditions générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://www.jevide.fr/ et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
  • JE VIDE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Definitions

  • Acheteur : : l’Utilisateur qui conclut un Contrat d’achat avec un Vendeur par l’intermédiaire de la Plateforme en ligne.
  • Compte : la section personnelle sur la Plateforme en ligne comportant les données (personnelles) entrées par l’Utilisateur ou demandées à partir du ou des comptes de médias sociaux de l’Utilisateur, créée par ce dernier lors de son enregistrement pour le Service, et gérée également par l’Utilisateur
  • Enchère : Montant proposé par un Utilisateur pour une annonce, y compris, le cas échéant, la TVA et les droits exigibles au Vendeur, hors Commission de l’acheteur.
  • Local : Box, local, pièce, fourgon, maison, entrepôt, etc.
  • Plateforme : l’environnement numérique de JE VIDE et où les Utilisateurs ont la possibilité d’accéder au Service par l’intermédiaire du logiciel développé et proposé par JE VIDE, accessible par Internet notamment via, www.jevide.fr et autres noms de domaine de niveau supérieur enregistrés par ou au nom de JE VIDE, y compris tous les sous-domaines et pages subordonnées de ceux-ci, ainsi que les versions mobiles de ces sites internet, tous les logiciels informatiques et toutes autres applications (mobiles) avec lesquelles le Service peut être utilisé, y compris sur des appareils mobiles tels que les smartphones et tablettes.
  • Prix de réserve : le prix minimum qui n’est pas montré, qu’un Vendeur a indiqué vouloir recevoir pour son annonce.
  • Société JEVIDE.FR : Société SAS JVML, concepteur et opérateur de la Plateforme de mise en vente aux enchères de contenus de locaux commerciaux.
  • Transaction : paiement de l’acheteur au vendeur du montant dû de l’Enchère conclue.
  • Utilisateur : : toute personne physique ou morale qui crée un Compte, utilise le Service ou se rend sur la Plateforme en ligne sans s’inscrire. Seuls les professionnels soumis à la TVA sont considérés comme des Utilisateurs professionnels.
  • Vendeur : : l’Utilisateur qui met en ligne une ou plusieurs annonces sur la Plateforme en ligne. 
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel. chaque fois que nécessaire, à chaque nouvelle inscription à une vente. JE VIDE se réserve le droit de procéder à toute vérification à ce titre et notamment à solliciter tout justificatif d’identité auprès de l’Enchérisseur.
  • L’Enchérisseur qui souhaite s’inscrire à une vente via le service JE VIDE doit être connecté avec ses identifiants personnels qui permettent d’établir son identité.
  • JE VIDE se réserve le droit de refuser l'accès aux utilisateurs sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur. JE VIDE est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l"utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur JE VIDE. L"engagement s"applique aussi à toutes les annonces déjà inscrites ou offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins que JE VIDE n'en décide autrement.

ARTICLE 3 : Inscription sur le Site

L’inscription sur jevide.fr est gratuite.

  • Pour utiliser le service JE VIDE, l’Enchérisseur doit préalablement s’inscrire en créant un compte en ligne. L’inscription au service JE VIDE nécessite de choisir un courriel personnel et un mot de passe personnel (ciaprès « Identifiants personnels »).
  • Pour créer un compte, l’Enchérisseur doit renseigner les informations demandées sur le formulaire d’inscription. L’inscription est exclusivement réservée aux personnes majeures. À ce titre, l’enchérisseur déclare fournir des informations exactes, complètes et actuelles et s’engage à notifier toute modification de ces informations, chaque fois que nécessaire, à chaque nouvelle inscription à une vente. JE VIDE se réserve le droit de procéder à toute vérification à ce titre et notamment à solliciter tout justificatif d’identité auprès de l’Enchérisseur.
  • L’Enchérisseur qui souhaite s’inscrire à une vente via le service JE VIDE doit être connecté avec ses identifiants personnels qui permettent d’établir son identité.
  • JE VIDE se réserve le droit de refuser l'accès aux utilisateurs sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur. JE VIDE est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur JE VIDE. L'engagement s'applique aussi à toutes les annonces déjà inscrites ou offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins que JE VIDE n'en décide autrement.
  • Chaque utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être transférés à des tiers. Si l'utilisateur suspecte que son mot de passe est connu par autrui, il doit en informer JE VIDE immédiatement. JE VIDE bloquera l'accès du compte pour prévenir tout abus au nom de l'utilisateur.

ARTICLE 4 : Accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Annonces classées ;
  • Mise en relation de personnes ;

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de JE VIDE.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@jevide.fr.

ARTICLE 5 : Utilisation et Restrictions d’utilisation du Site :

Vous êtes autorisé à utiliser ce Site et son Contenu à des fins strictement personnelles et commerciales. Toute autre utilisation du Site ou de son Contenu est strictement interdite, y compris, sans que cela soit limitatif, la modification, le retrait, la suppression, la transmission, la publication, la distribution, l’utilisation d’un serveur cache, le téléchargement vers un serveur, l'affichage, la redistribution, la concession en sous-licence, la vente, la duplication, la réédition ou toute autre forme de diffusion, sans le consentement exprès écrit de Je Vide ou de son propriétaire. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser des techniques de cadrage dans le but d’insérer des marques ou des logos de Je Vide, ni utiliser des balises Méta ou tout autre texte masqué, sans notre consentement écrit préalable. Vous ne pouvez en aucun cas établir un lien vers le Site sans notre consentement écrit préalable. L’utilisation de moteurs de balayage, de robots et d’outils de collecte et d’extraction de données analogues est expressément interdite.

Vous êtes autorisé à consulter et à imprimer une copie du Contenu affiché sur le Site, et à télécharger une copie de tout Contenu réservé au téléchargement pour un usage strictement personnel ; en revanche, vous n’êtes pas autorisé à modifier le Contenu de quelque manière que ce soit, y compris, sans que cela soit limitatif, à supprimer ou à modifier toute mention de droit d'auteur ou de propriété. Ce droit d’utilisation par copie ou téléchargement ne constitue en aucun cas un transfert de droit et de titre de propriété du Contenu. Les informations du présent Site sont fournies à titre gratuit, à des fins exclusives d’information et ne peuvent être considérées comme établissant une relation de services professionnels ou commerciaux entre vous-même et Je Vide.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. 

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 7 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;
  • un formulaire de contact ;
  • par mail à contact@jevide.fr ;
  • par voie postale au 5 Bis Chemin des places, 33240, Cadillac en Fronsadais

ARTICLE 8 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de JE VIDE.FR qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 10 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de / de la ville de Bordeaux sont compétents.

ARTICLE 13 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.